Pour que vos mots trouvent un écho

Conditions générales de prestation de services  

Les présentes conditions générales de prestation de services s'appliquent à toutes les prestations conclues entre le Prestataire et son Client.

 

1.    Application des conditions générales – opposabilité
 
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à exclusion de tout autre document.

 

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de prestation de services.

 

L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
 

 
2.    Passation des commandes / devis
 
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

 

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal ou courrier électronique, précise notamment :

 

• Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
• La langue de traduction ;
• Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-­à-­dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est­‐à-­dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) ou tout autre outil professionnel prenant en charge ledit texte, à la ligne, à la page, à l’heure ;
• Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
• Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire (travail de mise en page ou graphique spécifique, etc.).

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord » ou par retour de courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

 

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci­‐dessus dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

 

• La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé.
• L’absence de documents lors de l’établissement du devis (si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu).

 

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

 

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.

 

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

 

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par le Prestataire vaut commande.

 

 

3.    Preuve

 

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalents à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.

 

 

4.    Acompte

 

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 (mille) euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

 

 

5.    Délai de livraison

 

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-­dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, le devis peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

 

6.    Obligations du Prestataire
 
Le Prestataire s’efforce de réaliser une traduction répondant au mieux aux besoins individuels du Client. Pour ce faire, il met tout en œuvre pour tenir compte des éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.) et les intégrer à la traduction. Le Prestataire reste en contact avec le Client, afin de lui signaler toute incohérence ou ambiguïté du texte original et de lui soumettre d’éventuelles propositions d’amélioration. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

7.    Obligations du Client

 

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-­ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-­conformités ou d’un dépassement des délais.

 

Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

 

 

8.    Confidentialité

 

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.

 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

 

9.    Format

 

La traduction est généralement livrée par courrier électronique au format du texte source. Sur demande, elle peut être livrée par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

11.    Corrections et relectures
 
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve  le droit de corriger celle-­ci en coopération avec le Client.

 

Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

 

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

 

 

12.    Modalités de paiement
 
Sauf précision contraire, l’intégralité de la facture doit être réglée dans un délai de 30 (trente) jours fin de mois à compter de sa date d’émission. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client. La traduction reste la propriété du Prestataire jusqu’à réception du paiement complet.

 

Ces conditions générales de prestation de services faisant l’objet d’un accord conclu entre le Prestataire et le Client, le paiement du montant de la prestation ne saurait être soumis à la vérification, l’approbation ou le paiement de toute autre partie.

 

Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 (dix) points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.

 

Le Prestataire n'acceptera aucune nouvelle commande du Client avant d'avoir reçu le paiement intégral des sommes dues.
 

 
13.    Propriété intellectuelle
 
Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

 

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

 

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132­‐11.
 

 

14.    Annulation

 

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

 

 

15.    Règlement amiable

 

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. À compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non­‐recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 (mille cinq cent) euros.

 

 

16.    Litiges

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.

 

À défaut de règlement amiable conformément à l’article 15 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de services et les présentes conditions générales.

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.